Lex Iterata

Texte 1979071304

13 JUILLET 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1971 fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée, en tout ou en partie, par des pourboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1979
Numéro
1979071304
Page
8873
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex