Lex Iterata

Texte 1979071301

13 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1979
Numéro
1979071301
Page
9126
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex