Lex Iterata

Texte 1979071210

12 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant l'octroi d'avantages sociaux à charge du Fonds social pour les intérimaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-9-1979
Numéro
1979071210
Page
9672
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex