12 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1979 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-8-1979
Numéro: 1979071209
Page: 9071
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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