Article 1er.Pour l'application des articles 55, b), et 60 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, il y a lieu d'entendre par activité lucrative non autorisée par le Roi, toute activité qui, dans le régime des pensions des travailleurs salariés, entrað ne la suspension d'une pension de retraite.
Art. 2.(Abrogé) <AR 1992-04-01/34, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-1992>
Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.