Lex Iterata

Texte 1979071201

12 JUILLET 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour l'exercice 1979

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1980
Numéro
1979071201
Page
2119
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex