Lex Iterata

Texte 1979071113

11 JUILLET 1979. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Mouscron

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1979
Numéro
1979071113
Page
8453
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex