Article 1er.Les agents de l'Inspection générale économique, de la Réglementation commerciale et de la Métrologie sont chargés de rechercher et de constater les infractions prévues aux articles 60 à 63 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.