Lex Iterata

Texte 1979071111

11 JUILLET 1979. _ Arrêté ministériel désignant les agents de l'Etat chargés de rechercher et constater les infractions à la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce.

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1979
Numéro
1979071111
Page
8118
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-11/30
Entrée en vigueur / Effet
19-07-1979
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les agents de l'Inspection générale économique, de la Réglementation commerciale et de la Métrologie sont chargés de rechercher et de constater les infractions prévues aux articles 60 à 63 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.