11 JUILLET 1979. _ Arrêté ministériel désignant les agents de l'Etat chargés de rechercher et constater les infractions à la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 19-7-1979
- Numéro
- 1979071111
- Page
- 8118
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1979-07-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-07-1979
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les agents de l'Inspection générale économique, de la Réglementation commerciale et de la Métrologie sont chargés de rechercher et de constater les infractions prévues aux articles 60 à 63 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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