Lex Iterata

Texte 1979071110

11 JUILLET 1979. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1979
Numéro
1979071110
Page
8057
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex