11 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant le tarif annexe à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

ELI: Justel
Source: Commerce extérieur - Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 23-8-1979
Numéro: 1979071106
Page: 9215
PDF: version originale
Dossier numéro: 1979-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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