Lex Iterata

Texte 1979071103

11 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1970 relatif aux ateliers de préparation des viandes ainsi qu'à l'exportation de leurs produits

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1979
Numéro
1979071103
Page
8444
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex