Lex Iterata

Texte 1979071102

11 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldes

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1979
Numéro
1979071102
Page
8336
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex