Lex Iterata

Texte 1979071004

10 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1979
Numéro
1979071004
Page
10539
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex