Lex Iterata

Texte 1979071002

10 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1979 complétant le Comité ministériel de concertation Gouvernement-Exécutifs

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1979
Numéro
1979071002
Page
8051
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex