Lex Iterata

Texte 1979070915

9 JUILLET 1979. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1979
Numéro
1979070915
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex