Lex Iterata

Texte 1979070914

9 JUILLET 1979. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Roulers

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1979
Numéro
1979070914
Page
8448
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex