Lex Iterata

Texte 1979070910

9 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1979 portant nomination des membres du Gouvernement

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
11-7-1979
Numéro
1979070910
Page
7846
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex