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Lex Iterata
Texte 1979070904
9 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région bruxelloise
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
14-7-1979
Numéro
1979070904
Page
7963
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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