Lex Iterata

Texte 1979070904

9 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
14-7-1979
Numéro
1979070904
Page
7963
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex