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Lex Iterata
Texte 1979070903
9 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région wallonne
ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1979
Numéro
1979070903
Page
7853
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex