Lex Iterata

Texte 1979070902

9 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les matières relevant de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1979
Numéro
1979070902
Page
7850
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex