Lex Iterata

Texte 1979070901

9 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Communauté néerlandaise et de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-7-1979
Numéro
1979070901
Page
7847
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex