Lex Iterata

Texte 1979070627

6 JUILLET 1979. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions dues [...] pour l'exécution des contrôles sur le houblon et les produits de houblon

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1979
Numéro
1979070627
Page
8437
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-06/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex