Lex Iterata

Texte 1979070619

6 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL soumettant les nouveaux accès et sorties de l'autoroute Bruxelles-Ostende ouverts à la circulation au régime de la loi du 12 juillet 1956 instituant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1979
Numéro
1979070619
Page
8639
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex