Lex Iterata

Texte 1979070613

6 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL délimitant les matières de la politique d'hygiène et de santé publique ou une politique communautaire différenciée se justifie

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1979
Numéro
1979070613
Page
7801
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex