Lex Iterata

Texte 1979070612

6 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL délimitant les matières concernant l'organisation des pouvoirs subordonnés où une politique régionale différenciée se justifie

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
10-7-1979
Numéro
1979070612
Page
7799
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex