Lex Iterata

Texte 1979070610

6 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL délimitant les matières de la politique de l'eau ou une politique régionale differenciée se justifie

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1979
Numéro
1979070610
Page
7795
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex