Lex Iterata

Texte 1979070609

6 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL délimitant les matières concernant l'exploitation de richesses naturelles ou une politique régionale différenciée se justifie

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1979
Numéro
1979070609
Page
7794
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex