Lex Iterata

Texte 1979070608

6 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL délimitant les matières concernant l'enlèvement et le traitement des déchets solides ou une politique régionale différenciée se justifie

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1979
Numéro
1979070608
Page
7793
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-06/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex