Lex Iterata

Texte 1979070607

6 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL délimitant les matières de la politique du logement ou une politique régionale différenciée se justifie

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1979
Numéro
1979070607
Page
7792
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex