Lex Iterata

Texte 1979070606

6 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL délimitant les matières de la politique d'expansion économique régionale et de la politique industrielle et énergétique ou une politique régionale différenciée se justifie

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1979
Numéro
1979070606
Page
7788
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex