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Lex Iterata
Texte 1979070604
6 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL délimitant les matières de la politique d'aménagement du territoire et d'urbanisme ou une politique régionale différenciée se justifie
ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1979
Numéro
1979070604
Page
7784
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex