Lex Iterata

Texte 1979070517

5 JUILLET 1979. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 21 mai 1979 modifiant le règlement I du 11 septembre 1975 relatif aux proportions imposées à certaines catégories de placements autorisés

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1979
Numéro
1979070517
Page
8184
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex