Lex Iterata

Texte 1979070515

5 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1979
Numéro
1979070515
Page
13563
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex