Lex Iterata

Texte 1979070510

5 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 19 octobre 1973 instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-9-1979
Numéro
1979070510
Page
10189
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex