5 JUILLET 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-9-1979
Numéro: 1979070508
Page: 10038
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.