5 JUILLET 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-9-1979
Numéro: 1979070507
Page: 9810
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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