5 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-8-1979
Numéro: 1979070504
Page: 9100
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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