Lex Iterata

Texte 1979070504

5 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-8-1979
Numéro
1979070504
Page
9100
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex