Lex Iterata

Texte 1979070503

5 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la Région bruxelloise, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1979
Numéro
1979070503
Page
8061
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex