Lex Iterata

Texte 1979070402

4 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1979
Numéro
1979070402
Page
9467
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex