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Lex Iterata
Texte 1979070303
3 JUILLET 1979. - ARRETE MINISTERIEL fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1er, 1., de l'arrêté royal du 2 avril 1979 modifiant l'arrêté royal du 3 février 1965 portant organisation de la Loterie nationale
ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1979
Numéro
1979070303
Page
8554
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex