Lex Iterata

Texte 1979070302

3 JUILLET 1979. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1979
Numéro
1979070302
Page
8058
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex