Lex Iterata

Texte 1979062950

29 JUIN 1979. - Arrêté royal prescrivant une statistique trimestrielle des stocks et de l'activité des grossistes (négociants-stockistes) de produits sidérurgiques

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1979
Numéro
1979062950
Page
8946
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex