Lex Iterata

Texte 1979062903

29 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation temporaire aux heures d'abattage dans les abattoirs et les tueries particulières

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1979
Numéro
1979062903
Page
7754
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex