Lex Iterata

Texte 1979062902

29 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL relatif au costume porte aux audiences et aux cérémonies officielles par les membres du Conseil d'Etat, de l'Auditoriat, du Bureau de Coordination et du Greffe

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1979
Numéro
1979062902
Page
7542
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex