Lex Iterata

Texte 1979062901

29 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la préséance du Conseil d'État et les honneurs qui lui sont rendus

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1979
Numéro
1979062901
Page
7541
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex