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Lex Iterata
Texte 1979062814
28 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils fixant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1979
Numéro
1979062814
Page
13931
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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