Lex Iterata

Texte 1979062813

28 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 août 1976 fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1979
Numéro
1979062813
Page
10655
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex