Lex Iterata

Texte 1979062812

28 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant une indemnité journalière: a) en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas; b) en cas de chômage économique

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-9-1979
Numéro
1979062812
Page
10267
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex