Lex Iterata

Texte 1979062811

28 JUIN 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-8-1979
Numéro
1979062811
Page
9219
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex