Lex Iterata

Texte 1979062808

28 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 21 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-8-1979
Numéro
1979062808
Page
8896
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex